L'accord implicite de rupture conventionnelle : que signifie-t-il vraiment ?
L'accord implicite de rupture conventionnelle, aussi appelé homologation tacite, désigne la validation silencieuse de votre convention par l'administration. Pas de réponse dans les délais ? C'est un oui. Voici ce que ça change concrètement pour vous.
Ce que signifie concrètement l'accord implicite
L'homologation tacite, c'est simple : l'administration ne dit rien, donc elle dit oui.
Le mécanisme en deux mots
La DDETSPP (ancienne Direccte) dispose de 15 jours ouvrables pour répondre à votre demande d'homologation. Ce délai commence le lendemain de la réception du dossier. Sans refus explicite dans ce délai, la convention est réputée homologuée. Automatiquement.
Si le 15e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant (service-public.fr).
Ce que ça change pour la date de rupture
La rupture du contrat ne peut intervenir qu'au plus tôt le lendemain de l'homologation, expresse ou tacite. Connaître cette date précise est donc indispensable. Un simulateur gratuit est disponible sur code.travail.gouv.fr pour calculer vos délais sans vous tromper.
Quelle est la procédure complète ?
Cinq étapes, dans l'ordre. Aucune ne se saute.
Les étapes de signature à homologation
- Proposition de rupture : orale ou écrite, par l'une ou l'autre partie.
- Entretien(s) préalable(s) : au moins un, pour fixer la date de fin et le montant de l'indemnité. Chaque partie peut se faire assister.
- Signature de la convention : via le téléservice TéléRC ou le formulaire cerfa n°14598. Un exemplaire signé est remis au salarié.
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature. Chaque partie peut revenir en arrière, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Demande d'homologation : transmise à la DDETSPP dès le lendemain de la fin du délai de rétractation.
| Étape | Délai | Type de jours |
|---|---|---|
| Rétractation après signature | 15 jours | Calendaires |
| Instruction par la DDETSPP | 15 jours | Ouvrables |
| Rupture du contrat possible | Lendemain de l’homologation | Au plus tôt |
Combien touchez-vous en indemnité ?
Le montant ne peut pas descendre sous l'indemnité légale de licenciement, ni sous l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable (code.travail.gouv.fr).
Régime social et fiscal en 2026
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Au-delà, les cotisations s'appliquent. Pour l'employeur, la part exonérée est soumise au forfait social à 20 %.
Côté impôt sur le revenu, l'exonération s'applique jusqu'au montant le plus élevé entre : l'indemnité légale ou conventionnelle, 50 % de l'indemnité versée, ou deux fois la rémunération brute annuelle de l'année précédente. Plafond dans tous les cas : 6 PASS. Ce qui dépasse est imposable.
Un expert-comptable ou le simulateur de code.travail.gouv.fr vous donnera une estimation précise.
Quand la rupture conventionnelle est-elle impossible ?
Pas de rupture conventionnelle dans ces situations : contrat CDD, contrat d'apprentissage, travail temporaire. Idem si la démarche vise à contourner un licenciement économique ou si elle s'inscrit dans un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
Les assistants maternels ne peuvent pas non plus y recourir : le Code de l'action sociale et des familles ne prévoit pas ce mode de rupture pour eux (service-public.fr).
Après une rupture conventionnelle, vous pouvez percevoir les allocations chômage de France Travail si vous remplissez les conditions d'éligibilité. L'indemnité de rupture n'affecte pas ce droit, mais peut décaler le versement via un différé d'indemnisation.
Et maintenant ?
Vérifiez vos délais sur code.travail.gouv.fr, transmettez votre dossier via TéléRC et conservez chaque document. En cas de litige, seul le conseil de prud'hommes peut annuler une rupture conventionnelle.
Camille
FAQ
Qu’est-ce qu’un accord implicite de rupture conventionnelle ?
Un accord implicite, ou homologation tacite, signifie que la convention est validée si la DDETSPP ne notifie aucun refus dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande d’homologation. Silence vaut accord.
Quel est le délai de réponse de la Direccte (DDETSPP) pour une rupture conventionnelle ?
La DDETSPP dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du dossier. Sans réponse dans ce délai, l’homologation tacite s’applique.
Comment connaître la date d’homologation d’une rupture conventionnelle ?
C’est soit la date de réception de la décision expresse, soit le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours ouvrables en cas d’homologation tacite. Le simulateur de code.travail.gouv.fr vous calcule ça en deux clics.
Quel est le rôle de la Direccte (DDETSPP) dans une rupture conventionnelle ?
La DDETSPP vérifie que les délais sont respectés, que l’indemnité est au moins égale au minimum légal et qu’aucun vice de consentement n’entache la convention. Son rôle : protéger le salarié.
Est-ce qu’une rupture conventionnelle peut être refusée ?
Oui. La DDETSPP peut refuser si la procédure n’a pas été respectée, si l’indemnité est insuffisante ou si le consentement du salarié est vicié. Le refus doit être notifié dans les 15 jours ouvrables.
À lire aussi :
